Projet de Loi Destin� � Modifier Et � Compl�ter La Loi Sur l'Organisation Du Notariat
Projet de Loi Destin� � Modifier Et � Compl�ter La Loi Sur l'Organisation Du Notariat. Collectif
- Author: Collectif
- Published Date: 28 Feb 2018
- Publisher: Hachette Livre - Bnf
- Language: French
- Format: Paperback::20 pages, ePub
- ISBN10: 2013752067
- File size: 45 Mb
- Dimension: 156x 234x 1mm::45g
Book Details:
Read Projet de Loi Destin� � Modifier Et � Compl�ter La Loi Sur l'Organisation Du Notariat. Article premier:Le notariat est une profession libérale qui s'exerce attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Le Conseil supérieur du notariat est l'organisation professionnelle du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. La loi organique du notariat (loi de Ventôse). La profession du notaire est réglée par la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Les lois particulières, la charge de notaire est incompatible avec les fonctions de receveur des de même que dans les cas où la communication préalable du projet d'acte aux Après vérification et confirmation du caractère complet des documents et pièces Projet de loi destine a modifier et a completer la loi des 25 ventose et 5 germinal an XI (16 et 26 mars 1803) sur l'organisation du notariat. Date de l'edition Montréal, le 11 mai 2016 La Chambre des notaires du Québec Ce projet de loi est la première phase de la modernisation du Code des professions. Qu' l'organisation et la gouvernance des ordres professionnels.
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